AMENDEMENT

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du dernier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2031 ».

En 2022, l’État a lancé une expérimentation de recentralisation du financement du RSA, assuré en droit commun par les Départements. Trois territoires participent : la Seine-Saint-Denis depuis le 1^er mars 2022, puis l’Ariège et les Pyrénées-Orientales depuis le 1^er janvier 2023.

L’État compense le coût du RSA en s’appuyant sur la moyenne des dépenses des trois dernières années, tandis que la compétence d’insertion reste entièrement départementale.

Un premier bilan, réalisé dans le cadre d’un contrôle budgétaire sénatorial, conclut au succès de l’expérimentation : les finances départementales sont mieux protégées, les politiques d’insertion sont renforcées et les marges de manœuvre locales accrues, pour un impact limité sur le budget national.

Cependant, les acteurs soulignent que la durée prévue ne suffit pas pour une évaluation complète, notamment en raison de l’inertie propre aux politiques sociales. Les précédents montrent d’ailleurs que certaines expérimentations longues (comme celles sur les regroupements universitaires) peuvent s’étendre sur plusieurs années.

L’amendement vise donc à prolonger cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2031 afin d’en mesurer pleinement les effets.