AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. DEVINAZ, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 43

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général de l’État, sur les soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA).

Or, cette taxe, que le groupe propose par ailleurs d’augmenter a été instituée dans un objectif sanitaire et environnemental précis : indemniser les riverains exposés aux nuisances sonores générées par le trafic aérien, par le biais du financement des travaux d’insonorisation des logements situés dans les zones de bruit autour des grands aéroports. Ces ressources constituent donc un financement affecté et ne sauraient être assimilées à une réserve budgétaire ordinaire.

Les nuisances sonores aériennes ont des conséquences sanitaires graves, attestées par les travaux de l’ACNUSA et de nombreuses études scientifiques : troubles du sommeil, stress chronique, risques accrus d’hypertension et de maladies cardio-vasculaires. Pour chaque augmentation de 10 décibels, la surmortalité est estimée à 18 %, et jusqu’à 28 % pour les infarctus du myocarde. Ces effets sont particulièrement marqués la nuit, où les vols perturbent la récupération physiologique.

Dans ce contexte, la revalorisation du plafond de prise en charge des travaux d’insonorisation, aujourd’hui limité à 80 %, apparaît indispensable pour mieux protéger la santé des riverains et accélérer la mise en conformité acoustique des logements exposés. Le prélèvement exceptionnel envisagé viendrait affaiblir la capacité d’action du Fonds de compensation et compromettre les évolutions nécessaires.

Conserver l’intégralité des recettes issues de la TNSA est donc une condition essentielle pour :

• assurer la pérennité du dispositif d’aide à l’insonorisation,

• anticiper la montée en charge financière liée à sa réforme,

• et garantir la justice environnementale en affectant les ressources du bruit aérien à ceux qui en subissent directement les conséquences.

Ponctionner ces fonds reviendrait à faire financer le budget général par les victimes des nuisances sonores, en contradiction totale avec l’esprit et la finalité de cette taxe.

Pour toutes ces raisons, le groupe SER s’oppose à ce prélèvement et demande la préservation intégrale du produit de la TNSA au bénéfice exclusif des riverains et de la santé publique