AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme de MARCO, MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début du 4° de l’article L. 116-1 du code du cinéma et l’image animée, après le mot : « La » , sont insérés les mots : « moitié de la ».

II. – La section 3 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 453-29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

2° L’article L. 453-34 est ainsi rédigé :

« Art. L. 453-34. – La taxe est affectée pour moitié au centre national du cinéma et de l’image animée dans les conditions prévues à l’article L. 116-1 du code du cinéma et l’image animée et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de renforcer les ressources dédiées à l’audiovisuel public, dont la situation financière s’est considérablement dégradée au cours des dernières années. Depuis 2018, l’audiovisuel public fait face à des coupes budgétaires successives qui ont fragilisé sa capacité à remplir ses missions de service public.

Ainsi, cet amendement propose de doubler le taux de la taxe applicable aux services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande afin d’attribuer la moitié des recettes au fonctionnement de l’audiovisuel public. Ce secteur, en plein essor, occupe désormais une place centrale dans les usages et bénéficie d’un modèle économique particulièrement dynamique. Il apparaît donc légitime de solliciter davantage ces acteurs, dans une logique d’équité fiscale et de contribution proportionnée.

En dotant l’audiovisuel public de moyens à la hauteur de ses missions, cet amendement vise à assurer sa pérennité dans un environnement profondément transformé par les plateformes numériques et à maintenir un accès universel à une offre audiovisuelle diversifiée, fiable et pluraliste.