AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 13

I. – Alinéas 13 à 17

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 18, tableau, dernière ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 39 à 42 et 51

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 81

Remplacer les mots :

et 9° et des b et c du 13°

par les mots :

et du b du 13°

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser la suppression des barèmes prévus, pour l’année 2028, pour le malus CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Un amendement du Gouvernement avait en effet été adopté en ce sens à l’Assemblée nationale.

Comme déjà prévu par le texte initial, le malus masse restera inchangé en 2028. En application du principe de prévisibilité triannuelle des barèmes, l’absence de barème spécifique

pour l’année 2028, pour chacune de ces quatre taxes, vaut engagement à ne pas augmenter la fiscalité sur cette année.