AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et dernier alinéa du I, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Au premier alinéa du I, les mots : « tous les quinze ans » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de cette limite, il est tenu compte des dons de sommes d’argent déjà reçues par les donataires. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise, d’une part, à relever à 100 000 euros (contre 31 865 euros actuellement) la limite de l’exonération de certains dons familiaux en sommes d’argent, et, d’autre part, à substituer au délai de rappel fiscal de 15 ans un délai de rappel fiscal à vie.

Du fait de l’allongement de la durée de vie, l’âge moyen des bénéficiaires en ligne directe devrait continuer d’augmenter à un rythme soutenu : l’âge moyen des enfants au décès de leurs parents passerait de 50 ans aujourd’hui à 55 ans en 2035, puis à 60 ans en 2070.

En renforçant la nécessité de constituer une épargne de précaution, en particulier pour anticiper les frais liés à la dépendance, l’allongement de la durée vie pourrait ralentir le flux des donations.

Dans ce nouveau contexte démographique, les donations constituent pourtant un instrument de redistribution entre les générations. Le but du présent amendement est donc de faciliter les transmissions patrimoniales intergénérationnelles.

Cet amendement est issu des travaux de GenerationLibre.