AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 313-1 est abrogé ;

2° Les articles L. 313-3 à L. 313-6 sont abrogés.

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 111 quater A, 111 quater G, 111 quater I et 111 quater J sont abrogés ;

2° Les articles 150 VI à 150 VM sont abrogés ;

3° Les articles 306-0 F, 306-0 F bis et 306 F sont abrogés ;

4° L’article 1519 H est abrogé.

III. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les articles L. 421-93 à L. 421-111 sont abrogés ;

2° Les articles L. 421-119 à L. 421-136 sont abrogés ;

3° Les articles L. 421-138 à L. 421-167 sont abrogés ;

4° Les articles L. 421-168 à L. 421-174 sont abrogés ;

5° Les articles L. 454-29 à L. 454-38 sont abrogés.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La Cour des comptes a publié en avril 2025 un rapport public thématique consacré aux taxes à faible rendement.

Au total, la Cour a identifié 243 taxes à faible rendement, pesant principalement sur les entreprises. Insistant sur « la nécessité de simplifier le paysage fiscal national et d’améliorer la lisibilité et l’efficacité de la norme fiscale » , elle a suggéré d’en supprimer un nombre substantiel.

À partir de la liste dressée par la Cour des comptes, le présent amendement propose de supprimer les taxes à faible rendement affectées au budget général de l’État dont le rendement en 2024 était connu.

Est ainsi proposé par cet amendement la suppression des taxes à faible rendement suivantes :

- Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (26,4 M €) ;

- Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (8,8 M €) ;

- Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès + Taxe sur les conventions d’assurance (154,6 M €) ;

- Redevance sanitaire d’abattage (49,2 M €) ;

- Taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (175,3 M €) ;

- Taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux ou les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, d’antiquités (115,7 M €) ;

- Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés (17,9 M €) ;

- Taxe sur les stations et liaisons radioélectriques privées (24,7 M €).

Plus de 570 M € de taxes à faible rendement seraient ainsi supprimées par le biais du présent amendement.

Cet amendement est issu des travaux de GenerationLibre.