AMENDEMENT

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des importations en provenance de parties des territoires nationaux des États membres de l’Union européennes qui ne relèvent pas du 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à lever le risque de voir appliquer, en l’état de la rédaction du texte, la nouvelle taxe sur les envois de faible valeur à des envois d’une partie du territoire français à un autre.

En effet, certaines collectivités d’Outre-Mer relevant de l’article 74 de la Constitution, dont Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent du statut des pays et territoires d’outre-mer associés (PTOM) à l’Union Européenne et sont exclus du périmètre du territoire douanier européen selon l’article 4 du Règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

Dès lors, en l’état du texte, tous les envois des Français résidents de ces collectivités d’outre-mer seraient taxées à l’entrée sur l’hexagone. Cela serait notamment le cas des petits colis que peuvent envoyer les Français locaux vers leur famille en France hexagonale, comme cela est souvent le cas pour les enfants partis aux études, par exemple.

L’adoption de l’article en l’état entraînerait non seulement une taxation injustifiable et discriminatoire pour un envoi d’une partie de la France à une autre, mais également des formalités de dédouanement et de paiement qui ne manqueront pas d’engendrer des délais et tracas administratifs considérables, tant pour le destinataire du petit colis que pour les agents publics et intermédiaires responsables du traitement du colis.

Une telle situation serait radicalement à l’opposé de l’intention première de l’article, qui est de taxer les systèmes internationaux de distribution de type « Shein ».

Aussi, le présent amendement propose d’exclure les envois de petits colis des parts de France d’outre-mer situés hors territoire douanier européen vers la France hexagonale.