AMENDEMENT

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :

I. – Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code » , sont insérés les mots : « , et aux macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux mentionnés à l’article L. 258-1 du même code » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° A chaque autorisation préalable d’entrée sur le territoire ou d’introduction dans l’environnement, y compris en cas de mise sur le marché, de tout macro-organisme non indigène utile aux végétaux. » ;

II. – Le III est ainsi modifié :

1° À la fin du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € » ;

2° À la fin du 2° , le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

3° À la fin du 3° , le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 65 000 € » ;

4° À la fin du 4° , le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

5° Après le même 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les demandes mentionnées au 15° du I, dans la limite d’un plafond de 40 000 €. » ;

6° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les montants en euros fixés par arrêté conjoint tel que mentionné au premier alinéa du présent III sont revalorisés au 1^er février de chaque année conformément au taux d’évolution sur un an des prix à la consommation, hors tabac, de tous les ménages, sur la base de l’avis publié au Journal officiel de la République française et arrondis à l’euro supérieur. Le barème des montants tel qu’il découle du présent alinéa est établi et diffusé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation et du travail. »