AMENDEMENT

Après l’article 16

Insérer un article ainsi rédigé :

I – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigé :

« 1A° Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :

« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;

« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » ;

2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence  : « 1A° » ;

3° Au douzième alinéa, après le mot  : « aux » est insérée la référence  : « 1A° »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à l’instaurer un mécanisme de suramortissement vert afin de soutenir les investissements dans des flottes réellement décarbonées en accompagnant davantage la propulsion vélique et les petites et moyennes entreprises.

Il corrige en outre une erreur rédactionnelle intervenue lors de l’adoption de l’amendement aux mêmes fins lors des débats à l’Assemblée Nationale, introduisant un article 12 septies au projet de loi de finances qui comportait des références inopérantes à une proposition de loi encore non-débattue.