AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. » ;

2° Les IX, X et XI sont abrogés.

II. - Le I entre en vigueur le 1^er septembre 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La collecte de la TTF est assez unique dans le paysage fiscal français, car elle repose sur un opérateur privé, en l’occurrence Euroclear France – un tiers non redevable légal.

Or, le rapport d’information sur l’application de la législation fiscale du 30 septembre 2025 a rappelé les limites de ce système, déjà soulignées par un rapport de la Cour des comptes de 2017 :

·Absence de bilan du protocole signé avec Euroclear France ;

·Contrôle insuffisant ;

·Opacité sur la rémunération d’Euroclear ;

·Difficulté du suivi budgétaire.

Pour renforcer la transparence de la collecte de la TTF, cet amendement propose de la transférer à la DGFiP, en s’appuyant sur les registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions) tenus par l’Autorité des marchés financiers conformément au règlement européen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers.

Cette évolution permettrait une collecte automatisée, exhaustive et mieux contrôlée, tout en garantissant la sécurisation des recettes fiscales.

Enfin, le rapport sur l’application de la législation fiscale de septembre 2025 fait apparaître qu’un transfert de la collecte d’Euroclear France vers la DGFiP exigerait un « chantier informatique d’ampleur » du côté de l’administration fiscale.

C’est pourquoi nous proposons que l’amendement n’entre en vigueur qu’en septembre 2026, pour laisser le temps aussi bien à Euroclear France qu’à l’administration fiscale de préparer ce transfert.