AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « cadre de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;

2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;

3° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, » , sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;

4° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « précise » , sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, » ;

b) Après le mot : « concernées » , sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent » ;

II. – Le I entre en vigueur le 1^er septembre 2026.

La taxe sur les transactions financières (TTF) a toujours eu en partie pour objectif de dégager de nouvelles ressources pour financer l’aide publique au développement (APD).

Or, celle-ci a subi des coups de rabot importants ces dernières années, avec 2 milliards de recettes en moins en 2025 et une coupe supplémentaire de 700 millions prévue l’année prochaine.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de trouver de nouvelles ressources à l’APD – même s’il n’est plus possible de les affecter directement – tout en évitant de taxer l’économie réelle et les ménages.

C’est pourquoi cet amendement propose d’élargir l’assiette de la TTF au trading haute fréquence, c’est-à-dire les transactions donnant lieu à des actions achetées et revendues le même jour (transactions intra-journalières ou intraday).

Pour rappel, seuls 7 % des Français possèdent de actions cotées en bourse et très peu d’entre eux réalisent de multiples transactions en une seule journée.

Élargir l’assiette de la TTF permettrait donc de dégager des recettes supplémentaires substantielles, sans affecter l’économie réelle, les ménages ou la capacité d’investissement des entreprises.

Par respect pour le principe de prévisibilité de l’impôt, nous proposons que cet amendement n’entre en vigueur qu’en septembre 2026.