AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 421-77 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421-77-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-77-.... – Pour les véhicules détenus par des personnes morales exerçant une activité de location de courte durée, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 100 kilogrammes.

« L’activité de location de courte durée s’entend des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d’un preneur pour une durée inférieure à deux ans.

« Lorsque l’abattement prévu à l’article L. 421-77 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Ce dispositif, conçu pour dissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas en compte la réalité d’usage de certains professionnels, notamment les loueurs de courte durée.

La location courte durée est très spécifique en raison de la rotation extrêmement rapide du parc. Avec une durée de détention de 6 à 8 mois en moyenne, contre 3 à 5 ans pour les autres flottes et plus encore pour les particuliers, ils sont soumis au malus de manière excessive. En effet, ils paient l’intégralité du malus pour seulement quelques mois de détention. Ainsi, pour une durée de 5 ans, un loueur courte durée paiera près de dix fois le malus. Cette situation est intenable au plan économique.