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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 143, 144) |
N° I-961 24 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN, GILLÉ, ROS, DEVINAZ et REDON-SARRAZY, Mmes MATRAY et CONWAY-MOURET, M. ZIANE, Mme BÉLIM, MM. Patrice JOLY et VAYSSOUZE-FAURE, Mme MONIER et M. BOURGI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l’article 27
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La baisse du taux de TVA sur les billets de trains aura un triple effet positif :
-Diminuer les prix ou du moins limiter leur hausse
-Amortir l’inflation des prix de l’électricité et du diesel pour les opérateurs
-Donner des marges de manœuvre budgétaires aux opérateurs pour développer l’offre
C’est également une mesure de bon sens pour favoriser le report modal et donc l’avantage compétitif du train vis à vis de la voiture individuelle.