AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. JACQUIN, GILLÉ, ROS, DEVINAZ et REDON-SARRAZY, Mmes MATRAY et CONWAY-MOURET, M. ZIANE, Mme BÉLIM, M. Patrice JOLY, Mme MONIER, M. BOURGI et Mme BRIQUET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 1° du » est supprimée.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de prélever le versement mobilité pour l’organisation d’un panel de services de transport plus large que les seuls transports collectifs réguliers, à savoir le transport à la demande, les mobilités partagées (autopartage, covoiturage…), douces et actives (marche, vélo…), afin qu’elles puissent disposer de ressources pérennes pour financer de tels projets dans le but de réduire la dépendance de la population à la voiture individuelle et à l’autosolisme dans les zones peu denses.

Cette proposition s’inscrit ainsi dans un double objectif de décarbonation des transports et de désenclavement des territoires ruraux, pour donner enfin toute sa portée à l’ambition, portée par la loi d’orientation des mobilités il y a cinq ans, de mettre fin aux zones blanches de la mobilité.