AMENDEMENT

Alinéa 2, tableau, dernière ligne

Supprimer cette ligne.

Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse importante du prix de l’énergie, le fluvial représente une solution majeure pour réduire la pollution, notre consommation d’énergie et décarboner le transport. Notre pays possède la plus dense voie navigable en Europe mais utilise beaucoup moins son réseau par rapport à ses voisins. En 2024 avec 43,7 millions de tonnes transportées, soit l’équivalent de 2 185 000 transports par camion, le transport fluvial a permis d’éviter l’émission de 404 000 tonnes de Co2

Voies navigables de France qui gère 80 % de nos 8500 km de fleuves et canaux doit être davantage accompagné pour la modernisation de ses infrastructures et la dynamique impulsée par le contrat d’objectifs et de performance (COP), renouvelé avec l’État en décembre 2023, renforcée.

Le rapport d’Ambition France Transports de juillet 2025, faisant suite aux constats répétés du Conseil d’Orientation des Infrastructures, et de la Cour des comptes, souligne ainsi la nécessité de porter les investissements dans la régénération et la modernisation du réseau fluvial à hauteur de 400 M €/an pour stabiliser l’état du réseau et commencer sa modernisation (téléconduite des ouvrages de grand gabarit, réarmement à distance des ouvrages du petit gabarit et supervision des ouvrages hydrauliques).

Ce niveau suppose un effort supplémentaire d’investissement d’environ 200 M € par rapport à aujourd’hui (permettant de remplir également des fonctions ne relevant pas des enjeux de transport comme la gestion de l’eau).

Dans son rapport consacré à l’entretien du réseau navigable du 11 décembre 2024, la Cour des comptes recommande notamment (recommandation n° 4) pour ce faire la suppression du plafonnement de la redevance hydraulique.

Elle note que la redevance hydraulique, première ressource propre de l’établissement, présente l’avantage de rendre l’établissement moins dépendant des finances de l’État. Elle souligne aussi que cette suppression ne jouerait pas sur le taux mais conduirait à affecter à VNF la totalité de la redevance.

En effet, le plafonnement a d’ores et déjà conduit l’établissement à reverser en 2025 au budget général de l’État 5M € qui auraient avantageusement pu être affectés à la sécurisation des infrastructures fluviales. Et, ce phénomène de décalage entre le produit perçu et le plafond est appelé à se répéter du simple fait de l’actualisation de l’assiette de la redevance ou de l’encaissement tardif de produits (contestation et décision de justice suite à contentieux donnant lieu à paiement tardif).

En cohérence, cet amendement supprime pour 2026 le plafond de la redevance hydraulique, première des ressources propres dont bénéficie l’établissement et souligne la nécessité que cette suppression soit définitive.

Ce faisant, nous permettrons de faire du transport fluvial un pilier de la transition écologique.