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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-982 rect. bis 30 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMBIER, Mme ROMAGNY et MM. PILLEFER, COURTIAL et ANGLARS ARTICLE 21 |
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I. - Alinéas 250 à 252
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 265 à 276
Supprimer ces alinéas.
III.... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les modalités actuelles de la taxe proposée présentent plusieurs éléments positifs, parmi lesquelles une montée en charge progressive qui permet de sensibiliser les acteurs économiques.
Cependant, la disposition prévoyant un doublement de la taxe spécifiquement pour les bouteilles en plastique destinées aux boissons apparaît inadaptée. En effet, ce type d’emballage bénéficie déjà d’un très bon taux de recyclage, bien supérieur à celui observé pour d’autres catégories d’emballages plastiques. De surcroît, leur poids relatif dans le gisement global des emballages plastiques ménagers est relativement limité. Aussi, cela entraînerait une focalisation des efforts sur les bouteilles en plastique pour boissons, qui n’est pas une solution acceptable pour atteindre les objectifs européens de recyclage de plastique.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer le doublement de la taxe sur les bouteilles en plastique pour boissons et maintenir la taxe proposée sur les emballages plastiques non recyclés. Ces derniers représentent un gisement plus important et moins bien valorisé, pour lequel les marges de progrès en matière de collecte, de recyclage et d’éco-conception demeurent significatives.
L’objectif de cet amendement est donc d’ajuster le signal prix de manière plus efficace et équitable, en ciblant les segments du marché les plus en retard sur les objectifs européens, tout en préservant les filières déjà performantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).