AMENDEMENT

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 313-23 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-23-... ainsi rédigé :

« Art. L. 313-23-.... – Pour les petits producteurs indépendants dont la production annuelle n’excède pas le seuil de 200 000 hectolitres au dernier exercice fiscal, le taux applicable aux bières faiblement alcoolisées s’applique sur la totalité de la production.

« À compter de la publication de la loi n°      du       de finances pour 2026, cet article est applicable pendant trois ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 313-23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà de ce seuil, celles-ci basculent automatiquement vers le taux plein, fixé à 8,10 €/hl, soit le double du taux réduit.

Ce mécanisme crée un effet de seuil brutal, qui freine la croissance des brasseries indépendantes et favorise les seules structures adossées à de grands groupes. Pour une production dépassant de peu la barre des 200 000 hl, l’écart de taxation peut atteindre près de 6,5 millions d’euros, une charge insoutenable pour une entreprise indépendante.

Des acteurs reconnus et dynamiques du secteur, tel que la brasserie 3 Monts (Saint-Sylvestre-Cappel) se trouvent aujourd’hui confrontés à ce verrou fiscal, qui menace leur équilibre économique et, par ricochet, l’ancrage territorial et l’attractivité locale qu’ils contribuent à renforcer.

Sans remettre en cause le plafond fixé par le droit européen, le présent amendement de repli propose de maintenir, par exception, durant 3 ans, le taux réduit sur la production de moins de 200 000 hl. Cette mesure pragmatique éviterait qu’un dépassement marginal du seuil ne mette en péril la pérennité de ces entreprises, tout en sécurisant leur trajectoire de croissance.

Elle permettrait d’accompagner la montée en puissance des brasseries françaises indépendantes, dont la qualité, le rayonnement et la contribution à l’économie locale sont aujourd’hui largement reconnus.