AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En septembre dernier, la « Fondation du patrimoine » a lancé une cagnotte à la suite des incendies qui ont ravagé le territoire de l’Aude durant l’été 2025.

Les conséquences de ces mégafeux ont été dramatiques. Avec plus de 16 000 hectares brûlés dans le département, de nombreuses victimes, en particulier les agriculteurs ayant tout perdu, se retrouvent aujourd’hui démunies.

Face à cette situation, l’initiative de la « Fondation du patrimoine » d’ouvrir une collecte de dons afin de soutenir les sinistrés est évidemment la bienvenue. Toutefois, la réduction d’impôt sur le revenu applicable n’est déductible qu’à hauteur de 66 % du montant du don.

A l’instar des dons pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ou encore pour la rénovation du patrimoine immobilier religieux, cet amendement vise à ce que le taux de réduction d’impôt puisse être porté à 75 %.

Dans un courrier de réponse adressé aux trois députés de l’Aude le 29 octobre dernier, le Premier ministre saluait cette proposition et déclarait que celle-ci nourrira « utilement les réflexions déjà amorcées autour du projet de loi de finances pour 2026 ».

Eu égard le contexte de catastrophe naturelle reconnu et l’impact des mégafeux sur le paysage du territoire, cette mesure exceptionnelle de réduction fiscale devrait pouvoir s’appliquer. Elle permettrait en plus de mobiliser davantage de donateurs et de récolter plus de fonds.