AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – Pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du I du présent article, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires analyse, dans son rapport annuel remis au Parlement, l’évolution effective des prix des margarines et huiles végétales et les effets de cette évolution au bénéfice du consommateur final.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Actuellement, la margarine subit une TVA à 20 % alors que quasiment l’ensemble des autres produits alimentaires bénéficient d’une TVA à taux réduit de 5,5 %.

L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine est intervenue au début des années 1960 dans un contexte agricole français particulier aujourd’hui totalement anachronique. La margarine est désormais un symbole de notre incohérence fiscale : elle est taxée au même taux de TVA que le caviar.

Non seulement un tel taux de TVA à 20 % n’est aujourd’hui plus du tout justifié, mais il pèse sur les ménages les plus modestes (principalement du nord et de l’est de la France) pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquels la consommation de margarine est recommandée en raison de ses allégations nutritionnelles.

Par ailleurs, la France est le seul pays européen à pratiquer un tel taux de TVA pour la margarine.

Enfin, pour s’assurer que cette baisse de TVA soit entièrement profitable au consommateur final, le présent amendement prévoit que l’évolution effective des prix des margarines fasse l’objet pendant trois ans d’un traitement dans le rapport annuel remis au Parlement par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.