AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		100 000 000		100 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement		100 000 000		100 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL		200 000 000		200 000 000
SOLDE	- 200 000 000		- 200 000 000

Objet

Le projet de loi de finances pour 2026 propose de porter les crédits de la mission « Aide publique au développement » à 4,43 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,67 milliards d’euros en crédits de paiement.

Or, sur la période 2017-2024, les moyens de la mission ont connu une augmentation sans précédent, avec un quasi-doublement (+ 95 %). Il s’agissait de l’un des taux de progression les plus importants constatés sur l’ensemble des missions du budget de l’État. Par comparaison avec l’exercice 2017 et en dépit des économies réalisées en 2025, les crédits demandés pour 2026 sont en forte hausse : corrigés des versements au Fonds européen de développement (FEP), les crédits ont augmenté de 53 % depuis 2017 (et de 31 % hors l’inflation). Le seul programme 209, qui regroupe les dépenses d’intervention du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), a vu ses moyens doubler entre 2017 et 2026.

Une partie des instruments de notre politique de développement présente d’évidentes limites, en raison d’un ciblage insuffisant, d’un effet levier limité et d’un alignement perfectible avec nos intérêts stratégiques. De plus, avec 142 pays et territoires bénéficiaires, notre aide se trouve aujourd’hui excessivement dispersée avec un risque de saupoudrage et de dilution de son impact. L’APD bilatérale de la France représente en moyenne 5 % de l’APD reçue par les bénéficiaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé, par le présent amendement, de ramener les crédits de la mission à leur niveau de 2019, corrigé de l’inflation, soit une baisse de crédits de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. L’effort serait réparti à parts égales entre les deux principaux programmes de la mission.