AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes BILLON et SAINT-PÉ, MM. Jean-Michel ARNAUD et DHERSIN, Mmes SOLLOGOUB et HOUSSEAU, MM. MENONVILLE et DUFFOURG, Mmes ROMAGNY et BOURGUIGNON et M. DELCROS

ARTICLE 81

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les actions mentionnées aux 2° et 3° du présent II, un décret fixe :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le bilan de compétences, actuellement financé via le Compte personnel de formation (CPF), constitue un levier essentiel d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels. Chaque année, il permet à plus de 80 000 actifs d’analyser leurs aptitudes, de clarifier leur projet professionnel et de sécuriser leurs trajectoires dans un marché du travail en constante évolution. Ce dispositif, reconnu par l’État et France compétences, contribue également à l’employabilité, à la mobilité et à la prévention des risques psychosociaux.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’article 81 envisage la suppression du financement du bilan de compétences via le CPF. Une telle décision aurait des conséquences concrètes importantes, tant pour les structures qui accompagnent les actifs, comme le CIBC Pays de la Loire et ses 20 salariés répartis sur huit implantations locales, que pour les bénéficiaires eux-mêmes.

Le présent amendement propose donc le maintien du bilan de compétences comme action éligible au CPF, tout en acceptant que cette éligibilité soit encadrée par le plafonnement de prise en charge prévu pour les autres actions non certifiantes (permis de conduire, VAE) afin d’assurer la soutenabilité du dispositif.

NB :Rectification à la demande de l'auteur pour le rendre identique au II-610