AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Comme l’indique le Gouvernement, “avec le changement climatique, la sinistralité induite par le RGA devrait s’accentuer avec une augmentation de la fréquence des sécheresses intenses. Certaines études suggèrent ainsi une augmentation de la sinistralité de 60 % en 2050 par rapport au climat actuel.”

Dans le 3ème plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), le Gouvernement indique par ailleurs que la politique menée en matière de RGA vise surtout à protéger les populations tant les dommages peuvent être coûteux et problématiques pour les occupants de logements affectés. De plus, dans le même plan, il est indiqué que cette politique "se révèle à ce jour insuffisante pour prévenir ce phénomène car les mesures de reprises en sous-œuvre du bâtiment ne sont pas systématiquement adaptées, peuvent être très coûteuses et sont invasives pour les occupants."

Il est donc essentiel d’agir sur les deux volets : préventif et curatif. Il est dès lors essentiel d'agir désormais sur le curatif puisque la dimension préventive n'a pas été aussi efficace qu'espéré. Cela n'implique toutefois nullement de remettre en question les actions préventives menées par les pouvoirs publics sur le RGA. C’est pourquoi le présent amendement propose d’abonder 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».

Conformément aux exigences de recevabilité financière de l’article 40 de la Constitution, cet abondement est gagé par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. Dans les faits, nous ne souhaitons nullement diminuer les crédits dédiés à l’hébergement et au logement adapté.

La mission Ecologie, Développement et mobilités durables prévoit, en son programme 181 dédié à la prévention des risques, la création d’une action 15 dédiée au RGA qui vise à soutenir la réalisation de travaux - uniquement de prévention du RGA - dans une dizaine de départements préfigurateurs. Parmi ces départements, figure la Dordogne. Or le sentiment général des Périgourdins est que, s’il est très pertinent d’agir en préventif sur le bâti, il serait encore plus urgent et essentiel d’agir en curatif.

En effet, de nombreux bâtiments ont été endommagés par le RGA en Dordogne comme dans d’autres départements. Certains assurés n’obtiennent pas gain de cause auprès de leurs assureurs. Nos concitoyens se trouvent dès lors sans solution quand bien même il s’agit de leur résidence principale. L’enveloppe retenue, de 20 millions d’euros, est hélas modeste par rapport aux besoins exprimés. Il est cependant important de pouvoir apporter une réponse aux propriétaires concernés. La voie de l’expérimentation dans 10 départements pilotes, comme pour le volet préventif, pourrait être retenue avant une éventuelle généralisation. Tout comme pour l'expérimentation sur le préventif, l'expérimentation sur le curatif pourrait ne concerner que les résidences principales afin d'accompagner les occupants les plus impactés dans leur quotidien par les fissures et autres dommages. Il nous semble en effet que les fissures et dommages engendrés par le RGA altèrent substantiellement la qualité des constructions et logements et mérite donc un débat sur cet enjeu lors de l’examen de cette mission dédiée à la Cohésion des Territoires. Rappelons enfin l’engagement important et continu du groupe socialiste, écologiste et républicain sur le RGA.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans la continuité des travaux portés par les Sénateurs Socialistes, écologistes et républicains depuis 2019 ; date à laquelle une mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation était créée au Sénat à leur initiative. Cette mission avait donné lieu à la remise d’un rapport le 3 juillet 2019 par Nicole Bonnefoy intitulé « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire », puis au dépôt et à l’adoption au Sénat d’une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles le 15 janvier 2020. Ce rapport faisait notamment état des risques de retrait-gonflement des argiles lié à la sécheresse et de la nécessité de sensibiliser la population et d’accompagner massivement les sinistrés. Il était notamment proposé de mettre à l’étude la mise en place d’un véhicule dédié au sein du fonds Barnier finançant partiellement les travaux effectués par les particuliers pour renforcer la résilience de leurs habitations face au retrait-gonflement des argiles. A l’initiative de Nicole Bonnefoy, le groupe socialiste a donc souhaité déposer un autre amendement, dans la mission Ecologie, permettant d’évoquer de manière globale le sujet du RGA (prévention, recherche académique sur le sujet…). L’amendement que nous présentons est, de son côté, exclusivement centré sur le curatif de logements déjà affectés par le RGA.