AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BLEUNVEN et LEVI, Mmes LOISIER, JACQUEMET, HOUSSEAU, BILLON et ROMAGNY et MM. HAYE et CANÉVET

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	15 000 000		15 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a vocation à intégrer les centres communaux d’action sociale (CCAS) au sein des bénéficiaires de l’aide à la pierre distribuée par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

De plus, les CCAS, qui ont en charge l’action sociale sur les territoires, sont propriétaires, pour partie d’entre eux, de logements à vocation sociale, qu’ils louent soit directement aux publics concernés, soit par l’intermédiaire d’un bailleur social. Acteurs majeurs de la lutte contre le mal-logement, ils doivent pouvoir prétendre au même soutien financier que les bénéficiaires actuels du FNAP.

Ainsi, l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135, dont dépend le FNAP, est abondé de 15 millions d’euros. L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l'action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112. L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.