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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 138 , 139 , 140, 142, 143) |
N° II-1016 rect. 4 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BLEUNVEN, Mmes GACQUERRE, JACQUEMET, BILLON, HOUSSEAU et LOISIER et MM. LEVI et CANÉVET Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
Aide à l’accès au logement |
| 4 000 000 |
| 4 000 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
| 16 000 000 |
| 16 000 000 |
Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement a vocation à redonner au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) un financement de l’Etat à la hauteur de ses missions.
Comme il est mentionné dans le projet annuel de performance, le FNAP constitue l’outil privilégié du financement du logement social, à travers une méthodologie partenariale pour veiller à une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.
Néanmoins, le désengagement de l’Etat de cet opérateur entraîne invariablement son affaiblissement. Pire, la compensation de ce désengagement est financé par une augmentation de 300 millions d’euros des cotisations des bailleurs sociaux via la CGLLS.
Ainsi, pour que le FNAP puisse mener à bien sa mission, il est essentiel que l’Etat participe à son bon fonctionnement.
Pour ce faire, l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135, dont dépend le FNAP, est abondée de 50 millions d’euros. L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177, sur les crédits de l’action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté » du programme 109 et sur les crédits de l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage ou, a minima, y participer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.