AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. PATIENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67

Après l'article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ».

Objet

Cet amendement vise à permettre à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) de répartir la contribution versée au titre de l’action professionnelle entre l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) pour la quote-part ultramarine et l’Union sociale pour l’habitat (USH) pour la quote-part hexagonale. Cet amendement n’augmente donc pas la contribution de la CGLLS, il en modifie la répartition.

Instance fédérant les bailleurs sociaux ultramarins, l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) accompagne avec efficacité le déploiement des politiques publiques sur nos territoires. Signataire du Plan logement outre-mer (PLOM2), porteuse de projets d’intérêt général, auteur du premier livre blanc sur le logement social outre-mer, il importe que sa représentativité et son action soient inscrites au code de la construction et de l’habitation pour permettre notamment la continuité des projets d’intérêt général qu’elle mène avec les collectivités locales et les bailleurs sociaux dans toutes les Outre-mer.

Jusqu’en 2019, l’action de l’USHOM était déjà indirectement financée par la CGLLS à travers une rétribution perçue de l’USH qui elle-même est subventionnée par la CGLLS. Ce reversement n’est plus effectué suite à un désaccord entre les deux organismes. Or l’accompagnement des politiques de l’habitat en outre-mer nécessite de fédérer les bailleurs sociaux ultramarins. Ils ont souhaité donner mandat à la seule Union Sociale pour l’Habitat Outre-mer (USHOM) pour l’accomplissement des missions d’accompagnement des politiques publiques de l’Habitat sur les territoires ultramarins.

Irrecevabilité LOLF