AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

L’arrêté du 25 février 2025 a modifié les règles encadrant l’avantage en nature (AEN) applicable aux véhicules thermiques de fonction mis à disposition à compter du 1er février 2025. Pour la justifier, cette réforme, qui a été mise en place sans concertation en 2025, repose sur des hypothèses discutables, notamment une surestimation de l’usage personnel des véhicules de fonction (60 % selon le Gouvernement, contre 15 % dans le secteur du commerce de gros, soit 4 fois moins).

Dans une logique de rendement budgétaire, les taux forfaitaires de l’avantage en nature ont ainsi été relevés : pour les locations de 30 % à 50 % du loyer annuel du véhicule ou de 40 à 67 % si le carburant est payé par l’employeur. Cette mesure a entraîné une augmentation significative des coûts, tant pour les entreprises (charges sociales et fiscales) que pour les salariés (impôt sur le revenu notamment). À titre d’exemple, selon le modèle de véhicule, le surcoût annuel pour le salarié peut varier entre 500 € et plus de 1 500 € (c’est autant de perte de pouvoir d’achat), tandis que l’employeur peut voir ses charges augmenter de 500 € à près de 2 000 € par véhicule et par an. 

Cette réforme pénalise ainsi très directement le pouvoir d'achat du 1,2 million de Français qui ont un véhicule de fonction. Elle constitue par ailleurs une vraie stigmatisation de ces conducteurs, alors que la majorité des voitures de fonction ne sont pas des véhicules haut de gamme, mais des Mégane, des Golf ou encore des 208, par des commerciaux, des techniciens, des animateurs de vente… dans le commerce de gros notamment.

Par ailleurs, pour en revenir à l’application du dispositif, le caractère rétroactif de la réforme a privé les entreprises de toute capacité d’anticipation. Deux régimes d’évaluation coexistent désormais selon la date de mise à disposition du véhicule (avant ou à compter du 1^er février 2025), indépendamment de la date de commande. Ainsi, un véhicule commandé en fin d’année 2024 sous l’empire des règles alors en vigueur se voit appliquer le nouveau régime s’il est livré après le 1^er février 2025. Cette situation crée en conséquence une inégalité de traitement entre les salariés et engendre des charges imprévues pour les entreprises.

Les conséquences économiques sont lourdes et ont des répercussions sociales :
- Demandes de compensation par les salariés ;
- Dégradation du climat social dans les entreprises.

Aussi, le présent amendement prévoit de revenir sur cette réforme délétère pour les salariés comme pour les entreprises.

Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder le programme "111-Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" sont prélevés sur le programme "155-Soutien des ministères sociaux" (dont 150 millions d’euros de l’action 33- Financement des agences régionales de santé, 75 millions d’euros de l’action 21-Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé, et 75 millions d’euros de l’action 22- Personnels mettant en œuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail).

Parce qu'il n'est pas souhaitable de réduire le financement attribué à ces programmes, il est demandé au gouvernement de lever le gage. Cette proposition a été travaillée avec la Confédération des grossistes de France.