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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 138 , 139 , 142) |
N° II-1041 rect. bis 5 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GROSVALET, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 3 400 000 |
| 3 400 000 |
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Handicap et dépendance |
| 3 400 000 |
| 3 400 000 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
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TOTAL | 3 400 000 | 3 400 000 | 3 400 000 | 3 400 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les crédits pour les services mandataires à la protection juridique des majeurs s'élèvent, pour 2026, à 784 millions d’euros.
Or, l'instruction budgétaire 2025 prévoit une enveloppe de 787,4 millions d'euros de dotations régionales limitatives (DRL) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le budget 2026 est donc inférieur à la DRL 2025 de 3,4 millions. Ce qui ne couvre pas l’augmentation de mesures estimée à 411 000, ni le coût de l’inflation.
Aussi, cet amendement vise à octroyer des crédits équivalents à ceux de 2025.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de transférer 3,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme "Handicap et dépendance" vers le programme "Inclusion sociale et protection des personnes".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.