AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme BILLON, MM. MENONVILLE, PILLEFER et Jean-Michel ARNAUD, Mme SOLLOGOUB, MM. LEVI et DUFFOURG, Mme ROMAGNY, M. BLEUNVEN, Mme BOURGUIGNON, M. DELCROS, Mmes de LA PROVÔTÉ et LOISIER, M. DHERSIN et Mme HOUSSEAU

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		20 000 000		20 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Depuis près de dix ans, les épisodes successifs d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ont eu des conséquences économiques et sociales dramatiques pour la filière avicole française, en particulier pour la filière des palmipèdes gras, pilier de notre gastronomie et de nos territoires ruraux. L’année 2022 a constitué un point de rupture, menaçant la survie même de cette production d’excellence.

Face à cette situation, la France a été le premier pays au monde à déployer à grande échelle une campagne de vaccination préventive des canards, assortie d’un dispositif strict de surveillance sanitaire. Cette stratégie a produit des résultats tangibles : disparition de la circulation virale dans les élevages, protection des autres espèces avicoles, et réduction majeure du risque de transmission aux mammifères, y compris à l’Homme.

L’État prenait en charge 70% du coût de la vaccination jusqu’au 30 septembre 2025, mais a annoncé une réduction de sa participation à 40% à compter du 1er octobre 2025, transférant aux producteurs la charge de l’achat et de l’acheminement des vaccins. Une telle évolution n’est pas soutenable économiquement pour les éleveurs, dont les marges demeurent fragiles malgré les progrès sanitaires obtenus.

Parallèlement, la révision du règlement délégué européen sur la vaccination, attendue d’ici la fin de l’année 2025, devrait permettre de mieux cibler la surveillance des animaux vaccinés et d’en réduire le coût. Cette évolution se traduirait par une économie globale estimée à 18 millions d’euros TTC sur les postes de charges aujourd’hui supportés par l’État. Si cette baisse des coûts devait mécaniquement ramener la participation de l’État de 40% à 27%, il apparaît essentiel de maintenir le taux de 40%, conformément à l’arbitrage rendu en mars dernier, en réaffectant une partie de l’économie réalisée (environ 9 millions d’euros, soit 0,14 €/canard vacciné) au bénéfice des producteurs.

La vaccination contre l’IAHP constitue un investissement stratégique en matière de santé animale, de sécurité alimentaire et de santé publique. Son coût, même maintenu au niveau actuel, reste très inférieur aux pertes économiques massives causées par les épizooties.

En conséquence, le présent amendement vise à sécuriser le financement de la vaccination au-delà du 30 septembre 2025, en garantissant le maintien de la participation de l’État à hauteur de 40%.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 20 000 000€ en AE et CP de l’action 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;

- Une diminution de 20 000 000€ en AE et CP de l’action 21 du programme 149.