AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Tombé

MM. DELAHAYE, Jean-Michel ARNAUD, CAMBIER et CANÉVET, Mme GUIDEZ, MM. LAUGIER et MIZZON et Mme ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le défaut de publication du rapport d’activité, de l’année précédente, le 30 juin de l’année le dépôt du projet de loi de finances, entraîne, pour l’opérateur défaillant et à compter du 1^er janvier, la diminution à hauteur d’un tiers des crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale.

Objet

Cet amendement vise à ajouter une sanction, pour un opérateur qui ne publierait pas son rapport d’activité de l’année précédente avant le 30 juin de l’année du dépôt du projet de loi de finances, équivalente à une diminution d’un tiers de son financement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).