AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Tombé

MM. DELAHAYE, Jean-Michel ARNAUD, CAMBIER et CANÉVET, Mme GUIDEZ, M. LAUGIER, Mme de LA PROVÔTÉ, M. MIZZON et Mme ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Donne la liste des opérateurs n’ayant pas publié de rapport d’activité au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année ; »

Objet

Cet amendement vise à ajouter une nouvelle partie dans le jaune budgétaire des opérateurs de l’État afin de lister ceux qui n’auraient pas publié de rapport d’activité au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année en cours. Cette année, en 2024, 42 Opérateurs sur 341 n’ont pas publié de rapport d’activité. Cette obligation se fonde sur le droit pour la société de demander à tout agent public de rendre compte de son administration conformément à l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).