AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

MM. GREMILLET, RIETMANN et KHALIFÉ, Mme GOSSELIN, MM. PIEDNOIR et GROSPERRIN, Mmes JOSEPH, BELRHITI, JACQUES, BERTHET, LASSARADE, MALET et BELLAMY, MM. KLINGER, BELIN et Henri LEROY, Mme GRUNY, M. DELIA, Mmes VENTALON et DI FOLCO, MM. GENET et Pascal MARTIN et Mme RICHER

ARTICLE 74

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - lorsque la subvention a pour objet le financement d’un projet de transition énergétique ou de développement des mobilités propres sur le territoire d’une commune mentionnée au a du présent article, dont la compétence relève d’un syndicat de communes ou syndicat mixte mentionné à l’article L. 2224-31, en application des articles L. 2224-31, L. 2224-32, L. 2224-34 et L. 2224-37, ce syndicat peut être bénéficiaire de la subvention.

Objet

Le présent amendement vise à rendre les syndicats d’énergie éligibles aux subventions du fonds d’investissement pour les territoires (FIT) lorsqu’ils réalisent des projets pour le compte de leurs membres, dès lors que ces derniers sont eux-mêmes éligibles à ce fonds et caractérisés comme ruraux par l’Insee.

La fusion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR – article L. 2334-32 du code général des collectivités locales) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL – article L. 2334-42 du même code) au sein du FIT, créé au présent article, suscite de fortes inquiétudes au sein des communes rurales. En effet, elles craignent qu’une concurrence entre les territoires ne se développe, à leur détriment, en raison des différences de capacités d’ingénierie des collectivités locales. Dans ce contexte, les syndicats d’énergie peuvent contribuer à maîtriser ce risque, dans le cadre des compétences qui leur ont été transférées par leurs membres sur la base du volontariat.

Il convient de préciser à cet égard que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie n’ont pas vocation à se substituer à leurs membres, mais précisément à mettre à leur service leurs capacités d’ingénierie technique et financière, afin de développer des projets d’investissement sur leurs territoires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).