AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77

Après l'article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;

2° L’article L. 2564-69 est abrogé ;

3° L’article L. 3662-6 est abrogé ;

4° Au premier alinéa du II de l’article L. 3663-9, les mots : « du b du 2° du I de l’article L. 2336-2 et » sont supprimés ;

5° À fin de la seconde phrase du III de l’article L. 5211-28-4, les mots : « ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » sont supprimés ;

6° Les quatrième à dixième alinéas de l’article L. 5219-8 sont supprimés.

II. – L’article 4 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent » sont remplacés par les mots : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement intègre » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

III. – L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.

Objet

Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a pour objectif de réduire les inégalités de ressources fiscales entre les communes et intercommunalités françaises au regard des dépenses auxquelles elles doivent faire face. Mis en œuvre en 2012 à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le FPIC constitue un fonds de péréquation horizontale visant à prélever des ressources fiscales à des communes et des intercommunalités pour les reverser à d’autres communes et intercommunalités moins favorisées. Cependant, le FPIC s’avère de plus en plus complexe à gérer et à appliquer de manière équitable, entraînant des effets pervers. L’affectation des sommes est plus ou moins obscures. La solidarité entre collectivités locales peut et doit être assurée de manière plus efficace et plus transparente.

La suppression du FPIC permettrait de réorienter les ressources publiques vers des mécanismes de péréquation plus directs et moins lourds administrativement. De plus, elle permettrait de réaffecter une part des sommes ainsi libérées pour soutenir directement les collectivités les plus fragiles, à travers des mesures plus ciblées. Cette modification s’inscrit dans une logique de simplification des dispositifs de financement des collectivités locales, tout en préservant la solidarité intercommunale et en renforçant l’autonomie fiscale des communes.

Ceci n’est pas un amendement d’appel. Il a déjà été déposé en 2021.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 76 vers l'article additionnel après l'article 77.