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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 138 , 139 , 143, 145) |
N° II-1086 2 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ ARTICLE 75 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer les ajustements du fonctionnement du dispositif de lissage conjoncturel des collectivités (DILICO) et ses ajustements à son fonctionnement. Ce mécanisme est considéré comme préjudiciable aux services publics locaux, car il contraint les collectivités territoriales à contribuer à une politique d’austérité en les obligeant à réduire des services essentiels à la population. Ce mécanisme porte donc atteinte, de manière manifeste, à la libre administration des collectivités locales ainsi qu’à leur autonomie financière et fiscale.