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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 138 , 139 , 143, 145) |
N° II-1087 2 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ ARTICLE 76 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer le dispositif de lissage conjoncturel des collectivités (DILICO 2).
Cet article prévoit de doubler la ponction opérée sur les collectivités, qui passerait de 1 à 2 milliards d’euros, et d’en élargir le périmètre d’application, touchant notamment près de 4 000 communes, contre 1 900 en 2025. Les montants prélevés auprès des collectivités seraient désormais restitués sur une période de cinq ans, au lieu de trois comme le prévoyait le DILICO pour 2025. Ces restitutions n’interviendraient toutefois que si, à l’échelle nationale, l’évolution des dépenses demeure inférieure à celle du PIB.
L’effort réclamé aux collectivités est disproportionné par rapport à leurs ressources et leur poids dans la dépense publique, cela risque de contraindre les dépenses d’investissement, ce qui n’est pas souhaitable dans le contexte économique actuel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).