AMENDEMENT

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du 2 du II de l’article 1609 quinquies C  est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction ou l’intégralité du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. » ;

2° Le I de l’article 1609 nonies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 1 .... Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction ou l’intégralité des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »

Lors de l’examen de la première partie de la loi de finances, les Sénateurs des différents groupes de notre assemblée ont supprimé l’article 19 qui aboutissait à affecter 46 % du produit de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) au bénéfice de l’État concernant le photovoltaïque.

Cette disposition a été supprimée au nom de la nécessité de préserver l’affectation intégrale au bloc communal et aux départements de l’IFER relatif aux centrales photovoltaïques, soulignant la nécessité de protéger les finances de communes. Cependant, la difficulté demeure pour les communes qui risquent de percevoir un montant qui restera limité, et ce d’autant plus que l’exigibilité ne joue qu’à compter de l’année qui suit l’installation, ce qui est clairement le cas dans la mise en place d’une éolienne. Nos communes doivent bénéficier de ressources suffisantes car ce qu’elles perçoivent de cet IFER peut être limité ou aléatoire.

Pour cette raison, cet amendement propose de modifier plusieurs dispositions du code général des impôts (CGI) afin que les établissements de coopération intercommunale puissent reverser tout ou partie du produit de l’IFER aux communes.