AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

M. BRAULT, Mmes BESSIN-GUÉRIN et BOURCIER, MM. CAPUS, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. PELLEVAT, ROCHETTE, VERZELEN, Louis VOGEL et WATTEBLED

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Conseil d’État et autres juridictions administratives dont titre 2		11 359 136		11 359 136
Conseil économique, social et environnemental dont titre 2		682 989		682 989
Cour des comptes et autres juridictions financières dont titre 2		5 343 343		5 343 343
TOTAL		17 385 468		17 385 468
SOLDE	- 17 385 468		- 17 385 468

Objet

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes.

Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 17,38 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques.

Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » à hauteur de 11,3 M€ en AE et en CP, le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » à hauteur de 682,98 K€ en AE et en CP et le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » à hauteur de 5,34 M€ en AE et en CP.

Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le service rendu aux administrés.

Toutefois, cette mesure d’économie a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des actions de chacun des programmes de la mission.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.