AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GROSVALET, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 72

Alinéa 79

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

IX. – L’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 60 %. » ;

2° À la première phrase du IV bis, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » et les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».

Objet

Le présent amendement porte sur le critère d’effort fiscal des communes, qui intervient notamment dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF. Il propose d’ajuster le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, comme cela a été le cas depuis 2023.

Pour mémoire, les critères financiers des dotations (effort fiscal, potentiel financier, etc.) ont été adaptés en 2022 pour tenir compte de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Selon le calendrier fixé en 2022, les nouvelles modalités de calcul de ces critères devaient produire leurs effets à compter de 2023, avec une montée en puissance progressive (mise en œuvre des nouvelles modalités à hauteur de 10% en 2023, puis 20 % en 2024, 40 % en 2025, 60 % en 2026, 80 % en 2027, avant une application complète en 2028) Ce lissage est assuré techniquement par application de « fractions de correction » qui s’amenuisent dans le temps.

Pour le potentiel fiscal et financier, ce calendrier s’est jusqu’à présent appliqué comme prévu.

En revanche, pour l’effort fiscal, le calendrier a été décalé chaque année. En effet, la définition retenue en 2022, qui supprime les produits fiscaux intercommunaux du calcul de l’effort fiscal, a des impacts non satisfaisants, pénalisant en particulier les communes membres d’EPCI plus fortement intégrés.

Afin d’éviter ces effets, le législateur avait décidé, pour les dotations 2023, de neutraliser intégralement les changements apportés à l’effort fiscal, dans l’attente d’une définition plus pertinente.

Bien qu’aucune solution n’ait été trouvée, la nouvelle définition de l’effort fiscal a commencé à produire ses effets en 2024, à hauteur de 10 %, puis à hauteur de 20 % en 2025.

En 2026, si aucun aménagement n’est voté, le nouveau calcul s’appliquera à 60 %, conformément au calendrier initial. Ce passage de 20 % en 2025 à 60 % en 2026 constituerait une marche particulièrement élevée, avec des impacts importants sur les dotations des communes les plus pénalisées par la nouvelle définition. Ces impacts s’ajouteront aux conséquences du gel de la DGF prévu en 2026. Il est en effet rappelé que le gel de la DGF entraînera inévitablement le retour des baisses individuelles de dotations pour une forte proportion de communes, comme cela a été le cas de 2018 à 2022.

Le présent amendement propose donc de décaler de nouveau le calendrier, en prévoyant une application à hauteur de 40 % en 2026 (impliquant techniquement la mise en œuvre des « fractions de correction » à hauteur de 60 %).

Cela permettrait d’éviter une montée en puissance trop brutale et de ne pas accentuer encore davantage les difficultés de répartition de la DGF.