AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme FÉRET, M. UZENAT, Mmes LE HOUEROU et CANALÈS, M. KANNER, Mme CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mmes BROSSEL, Sylvie ROBERT et MONIER, MM. REDON-SARRAZY, PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		13 000 000		13 000 000
Handicap et dépendance	13 000 000		13 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL	13 000 000	13 000 000	13 000 000	13 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Une mesure budgétaire de 13 M€ au sein du PLF 2024 prévoyait de faciliter le cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'une activité professionnelle, notamment pour ceux reprenant une activité en milieu ordinaire au-delà d'un mi-temps. Pendant deux ans, le bénéfice de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) pour les bénéficiaires de l'AAH-2 en activité devait être maintenu au moment du renouvellement de leurs droits. Cette disposition n'a malheureusement pas fait l'objet d'une mise en œuvre et a été annulée au printemps dernier. Il convient de la rétablir pour le bénéfice d'un accès à l'emploi facilité des bénéficiaires de l'AAH qui cumulent AAH et activité professionnelle.

L’amendement abonde de 13 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Par souci de recevabilité budgétaire, le même montant est prélevé sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Cette minoration répond à l’obligation de compensation prévue par la loi organique relative aux lois de finances.

Cet amendement a été travaillé avec l'UNAPEI.