AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mmes FÉRET et LE HOUEROU, M. UZENAT, Mme CANALÈS, M. KANNER, Mme CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mmes BROSSEL, Sylvie ROBERT et MONIER, MM. REDON-SARRAZY, PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique publique du handicap de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics.

Objet

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France.

La politique publique du handicap est par nature transversale, mobilisant des crédits répartis entre plusieurs missions, rendant leur suivi difficile (lisibilité et évaluation globale des moyens alloués).

Un « orange budgétaire » permettrait de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués. Il présenterait et rassemblerait l’ensemble des moyens dédiés à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics, incluant :

• Les crédits budgétaires mobilisés dans les différentes missions et programmes ;

• Les dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des personnes en situation de handicap ;

• Les dépenses de soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap ;

• Les dépenses de soutien à l’adaptation de l’environnement et à l’accompagnement des acteurs publics et privés ;

• Les indicateurs de performance et d’impact ;

• Une analyse territoriale des moyens et des inégalités d’accès ;

• Les engagements pluriannuels et les perspectives d’évolution.

Au-delà de favoriser la transparence des données, un tel document constituerait un premier pas utile vers une véritable stratégie nationale pluriannuelle, à l’instar de ce qui se fait au niveau européen ( « Stratégie 2021-2030 de l’Union européenne relative aux droits des personnes handicapées » ), en facilitant le pilotage stratégique et le suivi parlementaire de cette politique transversale.

La mise en place de ce document, en cohérence avec les Conférences Nationales du Handicap et Comités Interministériels du Handicap en termes de suivi des politiques publiques, répondrait également aux attentes exprimées par les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles, qui demandent une meilleure visibilité des financements publics et une plus grande cohérence dans les politiques menées.

Cet amendement a été travaillé avec APF France handicap.

Irrecevabilité LOLF