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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 138 , 139 , 143, 145) |
N° II-123 rect. 9 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PARIGI et KERN, Mme DEVÉSA, M. LEVI et Mme SAINT-PÉ Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 150 000 | 0 | 150 000 | 0 |
Concours spécifiques et administration | 0 | 150 000 | 0 | 150 000 |
TOTAL | 150 000 | 150 000 | 150 000 | 150 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse adoptée le 2 juillet 2025 par le Parlement, organise le transfert à la Collectivité de Corse de la tutelle auparavant exercée par l’État sur la chambre de commerce et d’industrie, afin d’assurer un contrôle analogue et de sécuriser juridiquement l’exercice des missions économiques, notamment pour les ports et aéroports.
L’Assemblée de Corse a, à plusieurs reprises, réaffirmé sa volonté de disposer d’un outil consulaire pleinement intégré à la stratégie de développement économique territoriale, en insistant sur les contraintes spécifiques de l’insularité et la nécessité d’un accompagnement renforcé des entreprises corses. Cette évolution implique une phase de montée en charge nécessitant des moyens dédiés pour structurer la nouvelle CCI de Corse (gouvernance, ressources humaines, système d’information, outils d’accompagnement des entreprises)
La dotation complémentaire de 150 000 € proposée vise à soutenir cette phase de démarrage et à garantir la continuité du service consulaire au bénéfice du tissu économique insulaire, dans une logique de cohérence avec les engagements de l’État lors des débats parlementaires et des échanges entre le Gouvernement et la Collectivité de Corse.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
• Augmentation de 150 000€ (AE et CP) de l’action 05 du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
• Baisse de 150 000€ (AE et CP) de l’action 02 du programme 122 Concours spécifiques et administration.
IL demande au gouvernement de lever le gage
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.