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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 138 , 139 , 142) |
N° II-1269 rect. ter 5 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Louis VOGEL, Mme CIUNTU, M. GRAND, Mme AESCHLIMANN, MM. CHASSEING, WATTEBLED, LAMÉNIE, BRAULT et MENONVILLE, Mme BOURCIER et MM. CHEVALIER, ROCHETTE, NATUREL et LEFÈVRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 |
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Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la fin de la deuxième phrase de l’article L. 821-6 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots : « , ou supprimé en cas d’incarcération ».
II. – Le présent article est applicable dans des conditions et à compter d'une date fixées par décret et au plus tard à compter des droits du mois de décembre 2026.
Objet
En cas d’incarcération, l’AAH obéit actuellement à des règles différentes de celles du RSA, qui, si son bénéficiaire n’a ni conjoint ni enfant à charge, est interrompu à compter d’une certaine durée d’incarcération, alors que l’AAH d’une personne seule est simplement réduite à 30 % du montant de l’AAH à taux plein dans la limite de ce qu’elle percevait auparavant.
Le présent amendement vise à permettre le rapprochement des règles applicables à ces deux minima sociaux, c’est-à-dire la suppression totale de l’AAH au-delà d’une certaine durée d’incarcération pour un individu n’ayant pas de personne à charge.
Environ 3100 bénéficiaires de l’AAH étaient incarcérés pour une durée supérieure à 60 jours en 2024 et seront concernés par cette mesure.