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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES (n° 138 , 139 , 143, 145) |
N° II-1395 rect. ter 6 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE, MALHURET et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et BRAULT, Mme BOURCIER et MM. CHATILLON, RAVIER, MAUREY et MENONVILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 |
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Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa du présent I, les fonctionnaires civils et les agents contractuels de l’État ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par leur employeur qu'à compter du quatrième jour du congé mentionné au même premier alinéa. »
Objet
Les salariés du secteur privé supportent trois jours de carence avant le versement d’indemnités journalières lors d’un arrêt maladie, tandis que les agents publics ne sont soumis qu’à un seul jour de carence.
Cette iniquité entre certains salariés du secteur privé et de la fonction publique a un coût non négligeable pour les finances publiques.
En cohérence avec la nécessaire trajectoire de redressement des finances publiques, le présent amendement propose d’appliquer le nombre de jours de carence du secteur privé à la fonction publique de l’État, à l’exception des militiaires.