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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE (n° 138 , 139 , 140, 143) |
N° II-1533 rect. bis 13 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE, Mmes JACQUES, MULLER-BRONN et Valérie BOYER, MM. DELIA, MILON, HOUPERT, Daniel LAURENT, Jean Pierre VOGEL et PANUNZI, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, de NICOLAY et GENET, Mmes BELLUROT, Marie MERCIER, LASSARADE et CANAYER et M. MANDELLI Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Plan France Très haut débit | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Il est proposé une augmentation de 27,8 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très Haut Débit, au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusion numérique, afin de maintenir 2 800 postes de conseillers numériques France Services.
Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l'accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique représentant 30% des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix, etc.).
La forte baisse des crédits destinés aux conseillers numériques prévue par le projet de loi de finances pour 2026 aboutirait à la quasi extinction du principal dispositif de l’État visant à accompagner la population la plus éloignée du numérique vers l’autonomie, avec 2,6 millions de personnes suivies sur 3 ans. Il s’agirait là d’un abandon par l’État de ses responsabilités envers les Français les plus fragiles.
L’augmentation des recettes permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble (circulaire FNE), favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies.
Cet amendement propose donc :
d’abonder de 27,8 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n°3 Inclusion numérique du programme 343 Plan France Très Haut Débit ;de minorer de 27,8 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.
Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d'adoption de l'amendement.
NB :Rectification à la demande de l'auteur pour le rendre identique au II-694