AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. Grégory BLANC, Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Police nationale dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Gendarmerie nationale dont titre 2
Sécurité et éducation routières		20 000 000		20 000 000
Sécurité civile dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien destiné à prendre en charge les charges nouvelles supportées par les communes du fait des normes réglementaires imposées par l’État en matière de sécurité.

Les collectivités doivent en effet se conformer à des exigences croissantes encadrant l’organisation, l’équipement et le fonctionnement des polices municipales. Ces obligations, fixées par la réglementation nationale, génèrent des coûts importants pour les communes, alors même que celles-ci ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour y faire face.

Ce fonds a pour objectif d’accompagner financièrement les collectivités afin de garantir que la mise en œuvre des normes de sécurité décidées par l’État ne se traduise pas par une hausse unilatérale de leurs charges. Il vise ainsi à assurer un équilibre plus juste entre les exigences nationales et les capacités locales, en évitant que l’effort financier repose exclusivement sur les communes.

Cet amendement augmente de 20 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 – Sécurité et paix publiques du programme 176 – Police nationale. Ce montant est sous-estimé par rapport à l'importance des normes et l'engagement des municipalités en faveur des polices municipales.

Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement réduit artificiellement de 20 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03-02 – Sécurité routière - Hors administration centrale et cabinets du Programme 03 – Sécurité routière. Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.