AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JOMIER et CHANTREL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		176 000 000		176 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement	176 000 000		176 000 000
TOTAL	176 000 000	176 000 000	176 000 000	176 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à garantir que le programme 384 (Fonds de solidarité pour le développement) reflète réellement les recettes de la taxe sur les billets d'avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF).

Il propose donc de transférer 176 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 110 « Aide économique et financière au développement » vers le programme 384 « Fonds de Solidarité pour le développement ».

Le programme 384, créé par le PLF pour 2025, poursuit la mission du Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) qui recueillait les produits de la TSBA et de la TTF.

Aujourd’hui, le programme 384 permet de verser des contributions à des fonds internationaux dans les domaines de la santé mondiale, de l’éducation et du climat.

Il est précisé que compte tenu de son fonctionnement spécifique et de l’historique du FSD, il ne sera soumis à aucune régulation budgétaire ni à des mesures de mise en réserve. Il bénéficiera également de reports automatiques de crédits.

Les PAP des PLF 2025 et 2026 établissent que ce programme 384 maintient la totalité des moyens anciennement alloués au FSD puisque 210 M€ de la taxe sur les billets d’avion et 528 M€ de taxe sur les transactions financières y étaient affectés. Or, le PLF 2025 a entériné une augmentation du montant de la TTF de 0,3 % à 0,4 %.

Ainsi, pour garantir que le programme 384 maintienne réellement l’intégralité des ressources historiquement allouées au FSD, l’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières aurait dû s’accompagner d’une hausse équivalente de son financement.

Le présent amendement vise donc à rétablir la proportionnalité entre le rendement de la TTF et les moyens consacrés à la solidarité internationale, en abondant le programme 384 à hauteur de 176 M€, afin de garantir la continuité des engagements de la France en faveur du développement, de la santé mondiale et de la lutte contre le changement climatique.

Comme il n’est pas dans l'intention des auteurs de réduire les moyens du programme 110, nous appelons le Gouvernement à lever le gage afin d’abonder le programme 384.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec Action Santé Mondiale.