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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES (n° 138 , 139 , 144) |
N° II-1644 rect. 4 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Presse et médias |
| 7 000 000 |
| 7 000 000 |
Livre et industries culturelles | 7 000 000 |
| 7 000 000 |
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TOTAL | 7 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à revaloriser la part État du droit de prêt, restée inchangée depuis 2003.
Le droit de prêt a été créé pour assurer aux auteurs et aux éditeurs une rémunération au titre du prêt de leurs livres en bibliothèque. Il permet par ailleurs de financer leur régime de retraite complémentaire.
La rémunération au titre du prêt en bibliothèque comporte deux parts : la première est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires de livres achetés chaque année par les personnes morales gérant une bibliothèque accueillant du public; le seconde est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire par les auteurs de livres. Elle ne peut excéder la moitié du total, conformément à l'article L133-4 du code de la propriété intellectuelle.
Or, au regard de la dynamique du nombre de bénéficiaires du régime complémentaire (RAAP) et de la stagnation du montant global du droit de prêt, le montant à répartir aux auteurs et aux éditeurs est en nette diminution depuis plusieurs années.
Le présent amendement invite donc le Gouvernement à augmenter la part "État" du droit de prêt pour remédier à cette évolution pénalisante pour les auteurs. A cet effet, il abonde l'action 1 « livre et lecture » du programme 334 « livre et industries culturelles », et diminue à due concurrence l'action 1 « relations financières avec l'AFP » du programme 180 « presse et médias ».
Bien entendu, la diminution des ressources de l'AFP n’est pas souhaitée ni souhaitable, mais résulte des obligations de gage financier que le Gouvernement est appelé à lever.