AMENDEMENT

Après l'article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compté de l’adoption de cette présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030.

Ce rapport porte notamment sur :

1- La conformité de la mise en œuvre budgétaire

2- Les conséquences sur les conditions de travail des personnels de la recherche et les enseignants-chercheurs ainsi que sur l’attractivité des métiers de la recherche

3- Le renforcement des liens entre les sciences, la société et l’économie

L’article 3 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR) prévoit que la programmation fait l’objet d’actualisations « au moins tous les trois ans » , afin de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés, les réalisations constatées et les moyens consacrés. La première évaluation aurait ainsi dû intervenir en 2023.

Dans son rapport d’information du 6 juillet 2022, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat soulignait, malgré un démarrage jugé positif, plusieurs lacunes et retards dès les premières années d’application. Elle appelait à reconsidérer la durée et le rythme de la programmation lors de cette première revoyure.

Ces alertes se sont confirmées. Depuis 2025, la trajectoire budgétaire prévue par la LPR n’est plus respectée : les arbitrages rendus dans un contexte de dégradation des comptes publics ont conduit à des annulations et gels de crédits, remettant en cause la soutenabilité pluriannuelle du dispositif.

L’absence de revoyure formalisée a empêché d’anticiper ces évolutions et d’ajuster la trajectoire financière pour la rendre plus réaliste.

Par ailleurs, les effets sur les ressources humaines et les établissements se sont fait sentir : montée en charge incomplète de certains dispositifs, tensions accrues sur les financements, recours de plus en plus important à la contractualisation, et dégradation rapportée des conditions de travail, notamment pour les personnels de soutien à la recherche.

Le présent amendement vise donc à appliquer l’évaluation triennale prévue par la loi, afin de rendre compte de sa mise en œuvre réelle, de mesurer ses conséquences et, le cas échéant, de proposer les ajustements nécessaires. Cette évaluation devra porter sur l’ensemble des objectifs fixés par la LPR, ainsi que sur leur impact budgétaire, scientifique et social, dans l’intérêt de la qualité de la recherche publique et de ses personnels.