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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 138 , 139 , 143, 145) |
N° II-1671 rect. 9 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, MM. MENONVILLE, FARGEOT, LONGEOT et LEVI, Mmes PERROT et SOLLOGOUB, M. HINGRAY, Mmes GACQUERRE et ANTOINE et M. PARIGI ARTICLE 72 |
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I. Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Le quinzième alinéa de l’article L. 2334-21 est ainsi rédigé :
II.... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le bonus de 30 % de la dotation de solidarité rurale pour les communes en zones France ruralités revitalisation que ce texte supprimait.
Les communes classées en zones FRR sont particulièrement vulnérables et cette baisse inattendue pourrait les mettre en difficulté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.