AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer	17 000 000		17 000 000
TOTAL	17 000 000		17 000 000
SOLDE	+ 17 000 000		+ 17 000 000

Objet

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de poursuivre de déploiement du dispositif exceptionnel de prêts garantis en Nouvelle-Calédonie déployé par la Société de gestion des fonds Outre-mer (SOGEFOM).

La SOGEFOM est un fonds de garantie qui apporte des garanties partielles à des prêts aux TPE et PME. L’Agence française de développement (AFD) en est le principal actionnaire aux côtés des banques des collectivités françaises du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna. Il s’agit du seul instrument de garantie aux crédits des TPE/PME dans ces trois collectivités.

A la suite des événements qui se sont déroulés en Nouvelle-Calédonie depuis mai 2024 et qui ont touché durablement son économie, l’Etat a annoncé la mise en place d’un dispositif exceptionnel de prêts garantis visant à soutenir les entreprises et à financer leur reconstruction. La SOGEFOM a été choisie pour porter ce dispositif. Pour lui donner les moyens d’atteindre ces objectifs sur la période couverte par le dispositif exceptionnel – du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2026 –, des dotations budgétaires supplémentaires sont nécessaires.

Dans ce cadre, en 2024, un premier versement de 40 M€ à la SOGEFOM a été acté par l’Etat. Un deuxième versement de 9 M€ a été réalisé en 2025. Cependant, la situation économique ne s’améliorant pas et l’échéance de prêts accordés dans le cadre de la crise COVID venant à expiration, il est nécessaire de pouvoir renforcer l’accompagnement de l’Etat à l’économie néo-calédonienne.

Pour permettre aux entreprises de faire face à leurs besoins de trésorerie et de reconstitution de leur appareil productif, un besoin de dotation de 17 M€ a été estimé pour couvrir le besoin de garantie bancaire en 2026.

Il est donc proposé d'abonder l'action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 de 17 000 000 € en AE et CP.

Ces mesures témoignant d’un effort significatif de l’Etat en faveur de la relance en Nouvelle-Calédonie ne pourront être mises en œuvre que si le projet de loi de finances pour 2026 est adopté.