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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE (n° 138 , 139 , 140, 143) |
N° II-1700 rect. quinquies 11 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, M. NATUREL, Mme BELRHITI, MM. Jean-Marc BOYER, BRISSON et BRUYEN, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, DELIA et Stéphane DEMILLY, Mmes DREXLER et GRUNY, MM. HOUPERT, KLINGER, Henri LEROY, PANUNZI et RAPIN et Mme VALENTE LE HIR Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 270 000 000 |
| 270 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
| 16 000 000 |
| 270 000 000 |
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
| 254 000 000 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 270 000 000 | 270 000 000 | 270 000 000 | 270 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone, prévu par l’article 10 bis de la directive (UE) 2003/87/CE et par l’article L. 122-8 du code de l’énergie, constitue un levier essentiel de maintien de la compétitivité de l’industrie électro-intensive française exposée à la concurrence internationale. Grâce à une aide d’environ 30€/MWh, il permet aux entreprises de compenser une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE-UE) incorporé dans le prix de l’électricité. Il est destiné aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE-UE répercutés sur les prix de l’électricité.
Cet amendement vise à ajuster les crédits du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone, afin de tenir compte de la révision des lignes directrices européennes attendue d’ici la fin de l’année 2025, dont un projet a été communiqué aux Etats membres le 9 octobre 2025. La Commission européenne prévoit que cette révision, qui élargit le périmètre des secteurs éligibles dans un contexte de triplement du prix du carbone depuis 2020, s’appliquera dès les consommations électriques de 2025. La liste des secteurs éligibles passerait de 10 secteurs et 5 sous-secteurs à 31 secteurs et 4 sous-secteurs. Elle conduirait ainsi à un accroissement du coût total du dispositif d’environ 270 M€, pour un total de 1,05 Md€ à verser en 2026 (contre 782 M€ prévus à périmètre constant).
La France doit, elle aussi, permettre aux secteurs industriels particulièrement exposés à une concurrence internationale exacerbée de bénéficier au plus tôt de ce levier de compétitivité particulièrement adapté, au moment même où ils ne bénéficieront plus de l’ARENH.
Il est donc nécessaire que le projet de loi de finances pour 2026 prévoie une enveloppe budgétaire en conséquence. Le présent amendement permettra de financer la compensation au titre des consommations 2025 pour les nouveaux secteurs éligibles.
Le gage destiné à assurer la recevabilité financière de cette mesure a vocation à être levé par le Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.